Article 1 - Définitions

On désignera par la suite :

• Application mobile : Application pouvant être téléchargée, installée et utilisée sur tout type de smartphone ou tablette permettant un accès aux stores d’applications mobiles.
• Store : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application.
• Editeur : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application.
• Utilisateur : La personne utilisant l’application mobile My Skate Bro.
• Produit : Contenu ou service qu’il est possible de souscrire par achat intégré (in-app).

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

      En utilisant l’application mobile “My Skate Bro” téléchargeable depuis le Play Store de Google ou depuis l’App Store d’Apple, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les présentes conditions générales de vente inhérentes à l’utilisation et l’exploitation de l’application mobile My Skate Bro. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.
      L’application mobile My Skate Bro présente une première version de l’application, ce qui signifie qu’elle ne représente pas la version finale et définitive. L’utilisateur a donc conscience que l’application My Skate Bro est amenée à évoluer au cours du temps. De ce fait, l’utilisateur a également conscience et accepte que les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont amenées à évoluer également au cours du temps. L’acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes prévaut donc dans leur version actuelle, et aucune réclamation ne pourra être valable pour une version antérieure à ces présentes conditions générales d’utilisation et de ventes

Article 3 - Caractéristiques des services proposées

      My Skate Bro est application mobile qui sert de compagnon aux Skateurs de tout niveau. Elle propose différentes fonctionnalités qui sont détaillées dans les stores ainsi que dans l’application elle-même. Elle est accessible après téléchargement et installation sur son appareil depuis les Play Store de Google ou depuis l’App Store d’Apple.
      L’utilisation des services proposés par My Skate Bro peut être déconseillée à certaines personnes, selon leur état de santé (problèmes de santé, pathologies limitant la pratique du sport, etc.). Avant toute utilisation de l’application mobile My Skate Bro , vous reconnaissez :
      Etre en bonne santé et n’avoir aucune contre indication médicale pour la pratique du Skateboard.

Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myskatebro.com

Article 4 - Compte dans l'application

      L’utilisateur créant un compte sur l'application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection de son mot de passe. Laurent ALLO - Entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de l’application mobile par un tiers, dans le cas où celui-ci aurait eu accès aux données personnelles de cet utilisateur.
      Une fois connecté via ces identifiants, l’utilisateur peut alors modifier certaine de ces données via la page profil. Il est également possible via cette même page de se déconnecter de l’application.
       En cas de perte de mot de passe l’utilisateur à la possibilité de le réinitialiser via la page connexion en suivant la procédure indiquée.

Article 5 - Fermeture de compte

      Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 6 - Obligations générales de l’utilisateur

      L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses informations de connexion à ces informations du faite que ces identifiants permettent d’accéder à son profil personnalisé.Il s’engage également à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes dans l’utilisation et l’exploitation de l’application. Les textes, logos, icônes, marques, visuels, vidéos ou tout autre élément protégé inclus dans l’application appartiennent exclusivement à leurs propriétaires. Par conséquent, l’utilisateur de l’application s’engage à ne pas réutiliser ces informations à des fins personnelles
      En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de My Skate Bro, l’utilisateur déclare avoir pleinement conscience que Laurent ALLO - Entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque blessure engendrée par l’utilisation de l’application mobile My Skate Bro. L’application mobile My Skate Bro a été conçu pour accompagner au mieux les utilisateurs dans leurs apprentissages des différentes figures au moyen de tutoriels écrirs ou de vidéos. My Skate bro n’est en rien responsable des éventuels problèmes physiques inhérents à chaque utilisateur.

Article 7 - Tarif et informations relatives aux paiements

      Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.
      Laurent ALLO - Entrepreneur individuel se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.
      L’utilisateur peut s’il le souhaite débloquer toutes les fonctionnalités/contenues de l’application en souscrivant à un abonnement Premium accessible via page “premium” de l’application. Le détail des fonctionnalités et contenus débloqués via cet abonnement sont indiqués dans cette même page.
      L’abonnement Premium peut être souscrit de façon Mensuelle (1 Mois) ou Annuel (12 mois), le choix du type d’abonnement est disponible sur la page Premium. Dès lors que l’utilisateur choisit son abonnement, il est alors redirigé vers le module de payement in app (in-app-purchase) lié son OS (Apple Pay pour iOs et Google Pay pour Android). Ce module permet à l’utilisateur d’effectuer son règlement en utilisant la carte bleue, comptes bancaires ou tous autres moyens de payement acceptés et dont il aura fourni les informations au Store correspondant à son OS. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client et Laurent ALLO - Entrepreneur individuel ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à la sécurisation du paiement, ceci étant à la charge de Apple ou de Google.
      Le règlement est effectué en une fois, une fois celui-ci effectué l’utilisateur est informé par email de la validation de sa souscription. La période d’abonnement est alors enclenchée et l’utilisateur a accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’application jusqu’à la fin de cette période.
       L’abonnement est renouvelé de façon automatique à la fin de la période d’abonnement. L’utilisateur peut toutefois demander son annulation à n’importe quel moment via la rubrique “Abonnements” qui est accessible sur les stores (App Store pour iOS ou Play Store pour Android). Cette requête doit être effectuée au moins 48H avant la fin de sa période d’abonnement actuel. Dès lors que l’abonnement est annulé, l’utilisateur n’aura plus accès à l’ensemble de fonctionnalités de l’application à la fin de la période d’abonnement actuel.

Article 8 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

      L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 9 - Limite et Exonération de la responsabilité de l’éditeur

      La société Laurent ALLO - Entrepreneur individuel s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses utilisateurs un service optimal sur l’application mobile. Etant soumise à une obligation de moyen, la société Laurent ALLO - Entrepreneur individuel ne pourra pas être mis en cause en cas de problèmes liés au fonctionnement et à l’exploitation de l’application mobile. L’application étant dans sa première version, il est possible que des erreurs surviennent lors de son fonctionnement. De même, la société Laurent ALLO - Entrepreneur individuel ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des résultats physiques et/ou psychologiques obtenus, ou non, par l’utilisateur. L’utilisation de l’application mobile My Skate Bro ne constituant en rien une promesse de progression dans la pratique du skateboard pour les utilisateurs.
      En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.
      La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 10 - Cookie et Politique de confidentialité

      L’application mobile My Skate Bro utilise certaines données personnelles de l’utilisateur pour son fonctionnement et son exploitation. Ces informations sont sécurisées et conservées par la société Laurent ALLO - Entrepreneur Individuel et/ou auprès des prestataires qui respectent les normes en matière de protection des données personnelle. La société Laurent ALLO - Entrepreneur Individuel peut utiliser les données personnelles de ses utilisateurs pour améliorer et développer son application mobile ou pour transmettre des informations pertinentes à ses utilisateurs. Laurent ALLO - Entrepreneur Individuel s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de ses utilisateurs de manière abusive à des fins commerciales.
      De même, la société Laurent ALLO - Entrepreneur Individuel ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur par un tiers, si celui-ci a eu accès aux données personnelles de l’utilisateur du fait d’une faute de celui-ci.
      Les données personnelles récupérées sur l’application mobile My Skate Bro sont conservées et sécurisées, soit directement par My Skate Bro, soit par des services tiers respectant les normes RGPD actuelles.
      Vous trouverez plus d’informations sur le sujet dans la politique de confidentialité de l’application accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité des données

Article 11 - Encadrement des conditions

      Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont liées à la dernière version disponible de l’application mobile My Skate Bro. Cette version de l’application n’étant pas la version définitive, elle est par conséquent amenée à évoluer au cours du temps. Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont donc également amenées à changer.
      Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes s’appliquent.Par conséquent, aucune réclamation ne sera acceptée si elle se réfère à une version antérieure des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.
       Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs.Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes de l’application mobile My Skate Bro. En cas de manquement à ces conditions, la société Laurent ALLO -Entreprise individuel se réserve le droit d’appliquer des sanctions à la hauteur du manquement commis par l’utilisateur. En exemple, la société Laurent ALLO -Entrepreneur individuel dispose du droit de suppression d’un profil utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.

Article 12 - Droit applicable et médiation

       Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumise à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.Médiation de la consommationSelon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
      A ce titre Laurent ALLO - Entrepreneur individuel propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
          - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION
          - contact@devignymediation.fr
          - https://www.devignymediation.fr/consommateurs.phpIl est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 13 - Conditions particulières

       La société My Skate Bro est entièrement détentrice des droits sur l’application mobile My Skate Bro. Par conséquent, la société My Skate Bro se réserve le droit d’apporter des modifications, améliorations ou changements à l’application mobile tout au long de son exploitation.

Article 14 - Mentions légales

Laurent ALLO - Entrepreneur Individuel
9 RUE DES COLONNES
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907 723 209 RCS PARIS
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